Modèle de conditions générales de vente

1. Champs d'Application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.ferme-al-pais.fr,  géré par le GAEC AL PAÏS. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

 

2. Disponibilité des produits

Nos produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site www.ferme-al-pais.fr
 

3. Validation des commandes et signature électronique

Tout bon de commande signé du client/consommateur par "double-clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans le présent contrat. Le "double-clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).

 

4. Modalités de Paiement

Les prix indiqués sur le site s?entendent en euro (€) toutes taxes comprises.

4.1. Modalités de Paiement : vous pouvez effectuer le règlement de vos achats :

- Par carte bancaire au comptant

- par chèque bancaire : votre commande est alors réservée pendant 8 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation par notre banque. Commandes pour la France uniquement, le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine

Faute d?avoir procédé à son paiement la responsabilité de le GAEC AL PAÏS ne saurait être engagé en cas de non livraison de votre commande.

4.3. Défaut de Paiement : le GAEC AL PAÏS se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client/consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

5. Sécurisation des paiements et contrôles anti fraudes

Vos achats sur www.ferme-al-pais.fr  sont 100% sécurisés grâce à la mise en place de systèmes de contrôle et de sécurisation des paiements. Il est important de savoir que le paiement par carte bleue de votre commande s?effectue directement auprès de notre banque partenaire : Crédit Agricole Centre France. ?Le fait de communiquer votre numéro de carte de crédit sur le serveur bancaire au moment du paiement de votre commande est entièrement sécurisé. En effet, cette manipulation ne comporte aucun risque puisque les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).? le GAEC AL PAÏS n'a pas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les conserve en aucun cas sur ses serveurs. C'est d?ailleurs pour cela qu?elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site. ?Communiquer votre numéro de carte bancaire sur notre site est entièrement sécurisé. En revanche, il est possible qu'une personne malveillante parvienne à se procurer votre numéro de carte bancaire (par exemple en cas de vol), et l'utilise pour passer une commande à votre insu.

 

6. Expédition et livraison

Les délais de livraisons sont de 10 jours maximum sur la France métropolitaine pour l?ensemble des produits commercialisés par www.ferme-al-pais.fr. Ce délai annoncé est calculé en jours ouvrés (après validation de votre paiement). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d?expédition auxquels est ajouté le délai de livraison de La Poste. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiqué au cours du processus de commande..

 

7. Force majeure

Le GAEC AL PAÏS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.

 

8. Protection des données personnelles

Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration : En cours.

8.1. Droits d?information (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Le responsable des traitements mis en œuvre est le GAEC AL PAÏS

8.2. Droit d?opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous avez la possibilité de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

8.3. Droit d?accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d?un fichier ou d?un traitement pour savoir s?il détient des informations sur elle, et le cas échéant d?en obtenir communication.

8.4. Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous pouvez faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations vous concernant. Dans tous les cas, l?exercice de ce droit s?effectue, conformément à la loi Informatique et Libertés, en s'adressant au GAEC AL PAÏS.?Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté : www.cnil.fr

L?utilisation de vos données est destinées au traitement de votre commande.

 

9. Utilisation et propriété du site

Le site www.ferme-al-pais.fr s?efforce d?assurer au mieux de ses capacités, l?exactitude et la  mise à jour des informations diffusées sur son site. Elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu des informations données sans pouvoir en garantir la totale précision. Le GAEC AL PAÏS., gestionnaire du site, décline toute responsabilité pour toute éventuelle interruption ou dysfonctionnement de son site, tous dommages résultant d?une intrusion frauduleuse ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur son site. Le service web www.ferme ?al-pais.fr peut contenir des liens vers d?autres sites mais ne peut être tenu en aucun cas pour responsable des problèmes d?accès ou de contenu de ces sites. Le GAEC AL PAÏS  ne sera pas responsable des dommages découlant de l?utilisation de son service, de mauvais fonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans son service. Le GAEC AL PAÏS s'engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. Le site www.ferme-al-pais.fr et tous les éléments qui le constituent, sont protégés, notamment les différents contenus (photos, textes, présentations, dénominations, titres, marques et dessins et modèles...) et les logiciels rattachés, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins réservés aux seuls titulaires de ces droits. En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite à l'exception notamment des reproductions sans modification ni altération faite à des fins de copie personnelle et privée conformément à l'article L.122-5 2° du code de la propriété intellectuelle.

 

10. Coordonnées de la société

GAEC AL PAÏS Le Mouriol 15140 Salers ? Siret : 53415172500015.

 

11. Droit applicable - Attribution de compétence

11.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.

11.2. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce d?Aurillac

11.3. Compétence territoriale : Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social  du GAEC AL PAÏS